Expropriation et préemption Aménagement, urbanisme, E nvironnement
Par: HOSTIOU ,Réné ;Struillou Jean-François.
Type Document : Ouvrage Collection: Litec professionnels ,urbanisme et construction.Editeur: Lexis Nexis 2011,4édDescription Matérielle: 622 p. Couv.ill. 24 x 17 cm.ISBN: 978-2-7110-1304-3.Mots Clés: L'expropriation ,droit de préemptionRésumé: La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.Sommaire:Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Notes | Date de retour prévue | Code à barres |
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Bibliothèque Centrale
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07020086001 (Parcourir l'étagère) | Consultation sur place | Cote: 7.1.1 | 07020086001 | |
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Bibliothèque Centrale
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07020086002 (Parcourir l'étagère) | Disponible | Cote: 7.1.1 | 07020086002 |
La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.