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École Polytechnique d'Architecture et d'Urbanisme - EPAU

« Le Moudjahid Hocine Ait Ahmed »

Expropriation et préemption (notice n° 27132)

000 -LEADER
fixed length control field 01366nam a2200169Ia 4500
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 180516s9999 xx 000 0 und d
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 978-2-7110-1304-3
041 10 - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
Language code of summary or abstract
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name HOSTIOU ,Réné ;Struillou Jean-François.
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Expropriation et préemption
Remainder of title Aménagement, urbanisme, E nvironnement
260 10 - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Place of publication, distribution, etc.
Name of publisher, distributor, etc. Lexis Nexis
Date of publication, distribution, etc. 2011,4éd
300 10 - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 622 p.
Other physical details Couv.ill.
Dimensions 24 x 17 cm
Accompanying material
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Litec professionnels ,urbanisme et construction
520 10 - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.
Expansion of summary note
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term L'expropriation ,droit de préemption .
942 10 - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Type Document Ouvrage
Famille/Sous-Famille URBANISME --> URBANISME:DROIT, ASPECTS JURIDIQUES
Cote 7.1.1
994 ## - Code Document
Code 07020086
Exemplaires
Lieu de Stockage Actuel N° d'Inventaire Cote Code à Barre Type Document Ancienne cote
Bibliothèque Centrale 29713 07020086001 07020086001 Ouvrage Cote: 7.1.1
Bibliothèque Centrale 29714 07020086002 07020086002 Ouvrage Cote: 7.1.1

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