HOSTIOU ,Réné ;Struillou Jean-François.
Expropriation et préemption Aménagement, urbanisme, E nvironnement - Lexis Nexis 2011,4éd - 622 p. Couv.ill. 24 x 17 cm - Litec professionnels ,urbanisme et construction .
La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.
978-2-7110-1304-3
L'expropriation ,droit de préemption .
Expropriation et préemption Aménagement, urbanisme, E nvironnement - Lexis Nexis 2011,4éd - 622 p. Couv.ill. 24 x 17 cm - Litec professionnels ,urbanisme et construction .
La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.
978-2-7110-1304-3
L'expropriation ,droit de préemption .
