Expropriation et préemption Aménagement, urbanisme, E nvironnement
Type de matériel :
TexteLangue : français Langue du résumé : Collection : Litec professionnels ,urbanisme et constructionDétails de publication : Lexis Nexis 2011,4édDescription : 622 p. Couv.ill. 24 x 17 cmISBN : - 978-2-7110-1304-3
| Image de couverture | Type de document | Bibliothèque actuelle | bibliothèque de rattachement | Collection | Localisation | Cote | Matériels spécifiés | Info sur le volume | URL | Numéro d'exemplaire | Statut | Notes | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations | Priorité de la file des réservations | Réserves de cours | |
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Bibliothèque Centrale | 07020086001 (Parcourir l'étagère(Ouvrir ci-dessous)) | Consultation sur place | Cote: 7.1.1 | 07020086001 | |||||||||||||
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Bibliothèque Centrale | 07020086002 (Parcourir l'étagère(Ouvrir ci-dessous)) | Disponible | Cote: 7.1.1 | 07020086002 |
La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.