000 01366nam a2200169Ia 4500
008 180516s9999 xx 000 0 und d
020 _a978-2-7110-1304-3
041 1 0 _afre
_b
100 _aHOSTIOU ,Réné ;Struillou Jean-François.
245 1 0 _aExpropriation et préemption
_bAménagement, urbanisme, E nvironnement
260 1 0 _a
_bLexis Nexis
_c2011,4éd
300 1 0 _a622 p.
_bCouv.ill.
_c24 x 17 cm
_e
490 _aLitec professionnels ,urbanisme et construction
520 1 0 _aLa procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun.
_b
653 _aL'expropriation ,droit de préemption .
942 1 0 _c01
_t0702
_u7.1.1
_v29713
994 _a07020086
999 _c27132
_d27132